Détective Privé et enquête de solvabilité

Avant de signer un contrat, d’accorder un délai de paiement ou d’engager une procédure coûteuse, il est utile de savoir si la personne ou l’entreprise concernée présente une capacité économique cohérente avec ses engagements.

Une facture importante reste impayée, un futur partenaire demande un crédit inhabituel ou un débiteur affirme ne rien posséder. Dans chacun de ces cas, une enquête de solvabilité peut aider à décider s’il faut négocier, sécuriser un contrat, solliciter une garantie ou engager une procédure. Elle ne remplace ni l’analyse d’un avocat, ni les pouvoirs d’un commissaire de justice, ni l’expertise d’un professionnel du chiffre. Elle apporte un éclairage factuel sur l’activité, l’environnement économique et les actifs qui peuvent être légalement identifiés.

La qualité d’une enquête de solvabilité dépend d’abord de la question posée. « Est-il solvable ? » est trop vague. Veut-on évaluer un risque avant une relation commerciale, préparer le recouvrement d’une créance, identifier un patrimoine déclaré, vérifier la continuité d’une activité ou comprendre l’organisation de plusieurs sociétés liées ? CERIPE définit avec le client un périmètre utile, puis distingue systématiquement les informations établies, les indices concordants et les limites de l’analyse.

Qu’est-ce qu’une enquête de solvabilité ?

Une enquête de solvabilité consiste à rechercher et à analyser des éléments permettant d’apprécier la capacité apparente d’une personne physique ou morale à honorer une obligation. L’étude peut porter sur la réalité de l’activité, les participations dans des sociétés, les fonctions exercées, certains biens immobiliers, les établissements exploités, les procédures collectives publiées, les changements d’adresse, les cessions ou les signes de continuité économique.

L’enquête de solvabilité ne fournit pas un relevé bancaire et ne délivre pas un montant incontestable de patrimoine net. Entre la valeur brute d’un bien et la somme réellement mobilisable, il peut exister un emprunt, une sûreté, une indivision, une contestation, un autre créancier ou une protection légale. Le rapport doit donc expliquer la nature de chaque renseignement et éviter les raccourcis. Une estimation prudente est plus utile qu’un chiffre spectaculaire mais invérifiable.

Solvabilité, patrimoine et liquidité : trois notions différentes

La solvabilité désigne la capacité générale à faire face à ses dettes. Le patrimoine rassemble les droits et biens, mais aussi les obligations qui peuvent les diminuer. La liquidité correspond à la disponibilité rapide de ressources. Une personne peut posséder un immeuble et manquer de trésorerie ; une entreprise peut afficher un chiffre d’affaires important et supporter des échéances lourdes ; un débiteur peut disposer de revenus réguliers sans actif immobilier connu.

Cette distinction structure toute enquête de solvabilité. Pour décider d’accorder un délai, la continuité des revenus peut compter davantage que l’immobilier. Pour préparer une voie d’exécution, la nature et la localisation d’un actif peuvent devenir prioritaires. Pour choisir un partenaire, l’ancienneté, les incidents publiés et la cohérence du groupe peuvent peser plus que l’apparence extérieure de ses locaux.

Dans quelles situations demander une enquête ?

Avant de signer un contrat important

Une entreprise peut souhaiter commander une enquête de solvabilité sur un client, un distributeur, un franchisé, un fournisseur stratégique ou un candidat à la reprise. L’objectif n’est pas de collecter indistinctement des informations personnelles, mais d’évaluer un risque précis : dépendance à une société fragile, multiplication récente des structures, incohérence entre les moyens annoncés et l’activité visible, antécédents de procédures collectives ou actifs insuffisants au regard de l’engagement envisagé.

Réalisée avant l’engagement, l’enquête de solvabilité peut conduire à demander un acompte, une caution, une garantie, un paiement plus court ou une validation par étapes. Elle peut aussi confirmer que les inquiétudes initiales ne sont pas étayées. Son utilité réside dans l’adaptation des conditions contractuelles, pas dans l’établissement d’une liste noire.

Après un impayé

Lorsqu’une créance est certaine ou fait l’objet d’une procédure, le créancier doit décider jusqu’où poursuivre ses démarches. Une enquête de solvabilité peut identifier une activité maintenue, un établissement effectivement exploité, un patrimoine immobilier susceptible d’intéresser le conseil ou le commissaire de justice, ou au contraire des signes objectifs de difficulté. Elle permet de hiérarchiser les moyens sans garantir le succès du recouvrement.

La recherche peut être coordonnée avec la page recherche de débiteur lorsque l’adresse ou la situation professionnelle sont incertaines. Retrouver une personne ne signifie pas qu’elle dispose de biens, et identifier un bien ne signifie pas qu’il est saisissable. Les deux missions répondent à des questions différentes, même si elles se complètent souvent.

Avant d’engager des frais judiciaires

Une procédure peut être juridiquement fondée mais économiquement peu pertinente si le débiteur est durablement insolvable ou si tous les actifs identifiables sont déjà fortement grevés. À l’inverse, renoncer sur la base de déclarations non vérifiées peut faire perdre une chance sérieuse de recouvrement. L’enquête de solvabilité aide le client et son avocat à mettre en balance le montant de la créance, les coûts, les délais, les risques et les perspectives d’exécution.

Dans un contentieux familial ou patrimonial

Des besoins comparables peuvent apparaître lors d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire, d’une succession ou d’un partage. Dans ce cadre, la mission doit être ajustée aux droits du demandeur et à la procédure. La page pension alimentaire et revenus dissimulés traite spécifiquement de ces problématiques, tandis que l’enquête patrimoniale peut couvrir une analyse plus large de la composition apparente d’un patrimoine.

Quelles informations peuvent être recherchées légalement ?

Le contenu d’une enquête de solvabilité dépend de la qualité du débiteur, de la finalité et des éléments de départ. Les informations ne sont pas réunies à partir d’un fichier secret unique. Elles résultent de recherches documentaires, de demandes accessibles dans les conditions légales, de vérifications de terrain et de recoupements entre plusieurs sources.

Axe d’analyse	Éléments susceptibles d’être étudiés	Limite à garder en tête
Identité	État civil disponible, dénominations, dirigeants, adresses et établissements	Éviter les homonymies et les rattachements approximatifs
Activité professionnelle	Fonctions déclarées, sociétés, établissements, activité effectivement visible	Une fonction ne révèle pas automatiquement le revenu
Situation des entreprises	Immatriculation, comptes publiés lorsqu’ils existent, événements et procédures	L’absence de publication ne prouve pas l’absence d’activité
Immobilier	Parcelles ou biens identifiables selon les procédures autorisées, historique public	La propriété apparente ne révèle pas toutes les charges
Biens professionnels visibles	Sites exploités, matériel ou véhicules rattachables avec prudence	Usage, location et propriété doivent être distingués
Indices de difficulté	Fermeture de sites, procédures collectives publiées, cessions ou changements répétés	Un indice isolé ne permet pas de conclure à l’insolvabilité

Les informations relatives aux entreprises

Pour une enquête de solvabilité, le Registre national des entreprises, les annonces légales, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et les décisions publiées permettent de retracer une partie de la vie d’une structure. On peut notamment examiner sa date de création, ses établissements, ses dirigeants, certaines modifications, les opérations publiées et l’existence d’une procédure collective. Lorsque des comptes sont disponibles, ils doivent être lus avec prudence et replacés dans leur période.

Une enquête de solvabilité ne se limite pas à télécharger un extrait. Elle vérifie la cohérence entre la structure juridique et la réalité observée : établissement réellement ouvert, activité maintenue, transfert possible vers une autre entité, liens entre dirigeants ou continuité commerciale. Ces liens ne démontrent pas à eux seuls une fraude, mais peuvent orienter le créancier vers les bonnes questions.

Les éléments immobiliers

Dans une enquête de solvabilité, le cadastre permet de situer des parcelles et la matrice cadastrale peut être consultée dans les conditions prévues par l’administration. Le service de publicité foncière peut fournir certains renseignements et documents immobiliers selon des procédures formalisées. La base Demande de valeurs foncières réunit des transactions intervenues au cours des dernières années et aide à apprécier un ordre de grandeur local, sans remplacer une expertise.

L’identification immobilière doit être exacte. Une adresse de résidence ne prouve pas la propriété ; une parcelle au nom d’un homonyme ne peut pas être rattachée sans vérification ; une valeur de vente ancienne n’est pas une estimation actuelle. Dans une enquête de solvabilité, CERIPE précise ce qui est établi et ce qui demande une confirmation par un professionnel ou une formalité complémentaire.

Les constatations de terrain

Lors d’une enquête de solvabilité, une adresse administrative peut correspondre à une simple domiciliation, un local fermé ou un établissement réellement actif. Des vérifications depuis l’espace public peuvent documenter l’occupation apparente, les horaires, la présence de moyens professionnels et la continuité d’exploitation. Elles doivent rester nécessaires à l’objectif et ne pas devenir une exploration générale de la vie privée.

La filature et la surveillance ne sont utilisées que lorsqu’un déplacement ou une activité observable présente un intérêt déterminant. Pour une enquête de solvabilité, une vérification ponctuelle et bien préparée est souvent plus pertinente qu’un dispositif prolongé. Le but est de confirmer un fait économique, non de suivre sans limite les habitudes personnelles du débiteur.

Ce qu’un détective privé ne peut pas promettre

Le sérieux d’une enquête de solvabilité se mesure aussi à ce que le cabinet refuse d’annoncer. CERIPE ne prétend pas obtenir clandestinement un solde bancaire, une déclaration fiscale, un dossier de surendettement, un historique de crédit ou les informations confidentielles d’une banque. Ces données sont protégées et leurs accès sont réservés aux personnes ou autorités habilitées dans des conditions définies.

Pas d’accès privilégié à FICOBA

FICOBA recense les comptes ouverts en France, mais son accès n’est pas libre. Service-Public.fr énumère les personnes et organismes qui peuvent le consulter : titulaire, représentant ou mandataire autorisé dans certains cas, héritier, administration, autorités et professions habilitées. L’agent de recherches privées ne dispose pas, par sa seule qualité, d’un droit général d’interrogation de ce fichier.

Une offre commerciale promettant une liste certaine de comptes ou leurs soldes doit donc susciter la prudence. Une enquête de solvabilité légale repose sur d’autres sources et peut préparer le travail du commissaire de justice lorsque le créancier dispose des titres nécessaires. Elle ne contourne ni le secret bancaire ni les procédures d’exécution.

Pas de confusion entre actif et actif saisissable

Dans une enquête de solvabilité, un bien peut être loué, financé, détenu en indivision, affecté à un patrimoine protégé ou grevé de droits antérieurs. Un revenu peut être partiellement insaisissable. Une société peut utiliser les équipements d’une autre entité. Le rapport évite donc de qualifier un bien de « saisissable » sans disposer du fondement et des vérifications nécessaires. Cette appréciation relève de la stratégie d’exécution et des professionnels compétents.

Le cadre légal et la protection des données

L’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure définit l’activité d’agent de recherches privées comme le recueil d’informations ou de renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts. Cette mission n’autorise pas tout. La demande doit être légitime, les moyens proportionnés et les données traitées selon une base juridique appropriée.

La CNIL rappelle qu’un traitement de données doit reposer sur une base légale. L’intérêt légitime peut être envisagé dans certaines situations, mais il suppose de déterminer l’intérêt poursuivi, de vérifier la nécessité du traitement et de mettre en balance cet intérêt avec les droits de la personne. Une enquête de solvabilité n’a donc pas vocation à constituer un dossier permanent ou à recueillir des informations sans rapport avec la créance ou le risque examiné.

• finalité définie avant la collecte ;
• identité du mandant et intérêt à agir vérifiés ;
• recherche limitée aux informations nécessaires ;
• sources et dates consignées ;
• accès restreint aux personnes habilitées ;
• transmission sécurisée du rapport ;
• durée de conservation adaptée au dossier ;
• absence de collecte de données sensibles sans nécessité et fondement.

Comment préparer la mission ?

Avant une enquête de solvabilité, le client doit fournir une identité fiable. Pour une personne, les nom, prénoms, date de naissance connue et dernière adresse permettent de réduire le risque d’homonymie. Pour une entreprise, le SIREN, la dénomination exacte, l’adresse du siège et les documents contractuels sont essentiels. La créance, le projet ou le litige doit être expliqué avec des pièces suffisantes pour établir la légitimité de la demande.

1. Identifier le sujet : personne physique, entrepreneur individuel, société ou groupe.
2. Décrire l’enjeu : contrat futur, impayé, jugement, négociation ou garantie recherchée.
3. Fixer le montant : ordre de grandeur de l’exposition ou de la créance.
4. Transmettre les pièces : contrat, facture, mise en demeure, décision ou correspondance utile.
5. Préciser les indices : ancienne adresse, activité connue, sociétés liées ou bien supposé.
6. Définir la décision attendue : poursuivre, négocier, sécuriser, saisir un conseil ou renoncer.

Cette préparation permet de calibrer l’enquête de solvabilité. Une exposition de quelques milliers d’euros ne justifie pas nécessairement les mêmes recherches qu’une cession d’entreprise ou qu’une créance majeure assortie d’un titre exécutoire. Le devis précise les axes, les limites, les délais et les éventuels frais documentaires.

Déroulement d’une enquête confiée à CERIPE

Une recherche menée par hypothèses

Durant une enquête de solvabilité, l’enquêteur ne part pas de l’idée que le débiteur dissimule nécessairement son patrimoine. Il teste des hypothèses : activité toujours exercée, transfert vers une autre structure, propriété immobilière supposée, établissement encore exploité ou cessation réelle. Chaque hypothèse est confrontée à plusieurs sources. Lorsqu’elle n’est pas confirmée, elle est écartée au lieu d’être présentée comme probable.

Cette méthode protège la fiabilité de l’enquête de solvabilité. Un nom similaire, une adresse ancienne ou un véhicule utilisé ne suffisent pas pour attribuer un actif. L’analyse précise également la date de fraîcheur : une information exacte six mois auparavant peut ne plus décrire la situation au moment d’une saisie.

Un rapport lisible et exploitable

Le rapport d’enquête de solvabilité présente l’objet de la mission, les éléments fournis, les recherches réalisées et les résultats par thème. Les sources sont citées ou annexées lorsqu’elles peuvent l’être. Les actifs identifiés sont décrits avec les réserves appropriées. La conclusion ne donne pas une note mystérieuse ; elle met en évidence les facteurs favorables, les risques, les informations non accessibles et les vérifications qui pourraient relever d’un avocat, d’un notaire, d’un expert-comptable ou d’un commissaire de justice.

La page rapport recevable en justice explique comment CERIPE organise ses constatations. Dans une enquête de solvabilité, cette traçabilité est indispensable, car le client doit pouvoir distinguer un fait officiel, une observation directe et une estimation.

Cas pratique n° 1 : vérifier un futur distributeur

Un fabricant envisage de confier un stock important à un distributeur récemment installé. Les locaux paraissent adaptés, mais l’entreprise demande des délais de paiement supérieurs aux usages. Une enquête de solvabilité est engagée avant la signature pour vérifier la structure, les dirigeants, les établissements et les éventuels incidents publiés.

Les recherches révèlent que la société elle-même est récente, tandis que ses dirigeants ont exploité plusieurs structures dans le même secteur. Certaines ont été cédées normalement ; une autre a connu une liquidation publiée. Le site annoncé est effectivement exploité, mais une partie des moyens appartient à une société distincte. Aucun élément ne permet d’affirmer que le distributeur sera défaillant. Le rapport met cependant en évidence une autonomie patrimoniale plus faible que l’apparence ne le suggérait.

Le fabricant ne renonce pas au partenariat. Il réduit le stock initial, demande un acompte et conditionne l’augmentation de l’encours à plusieurs paiements ponctuels. L’enquête a servi à aménager le risque plutôt qu’à délivrer un verdict binaire.

Cas pratique n° 2 : un débiteur affirme avoir cessé toute activité

Une entreprise dispose d’une décision condamnant un ancien prestataire, devenu difficile à joindre. Celui-ci affirme ne plus travailler et propose un remboursement très faible. L’enquête de solvabilité recherche d’abord son adresse professionnelle, ses liens actuels avec plusieurs sociétés et la réalité de l’activité mentionnée par d’anciens clients.

Des sources publiques indiquent une cessation de sa structure historique, mais aussi une fonction dans une entreprise créée par un proche. Des constatations limitées confirment une présence professionnelle régulière sur le site et des déplacements liés à l’activité. Le rapport ne détermine ni salaire ni propriété des biens utilisés. Il documente toutefois une continuité de travail susceptible d’être examinée par le conseil et le commissaire de justice.

Le créancier peut alors abandonner l’idée d’une insolvabilité totale et demander aux professionnels compétents d’étudier les voies d’exécution possibles. La mission n’a pas réalisé la saisie ; elle a fourni des faits actualisés pour orienter la démarche.

Cas pratique n° 3 : un bien immobilier supposé

Un créancier pense que son débiteur possède une maison de valeur parce qu’il y réside depuis plusieurs années. Une enquête de solvabilité vérifie l’identité, la parcelle et les éléments immobiliers accessibles dans le cadre autorisé. La recherche montre que le bien appartient à une autre personne portant un nom différent et qu’aucun rattachement de propriété ne peut être établi.

Cette conclusion négative évite d’engager une stratégie fondée sur une apparence. D’autres axes mettent toutefois en évidence une activité professionnelle stable et une participation dans une société en fonctionnement. Le créancier dispose ainsi d’une vision moins intuitive mais plus exacte de la situation.

Cas pratique n° 4 : des actifs existent, mais le risque demeure

Une société souhaite poursuivre un client professionnel qui possède plusieurs établissements et du matériel visible. L’enquête de solvabilité confirme l’exploitation, puis révèle l’ouverture récente d’une procédure collective publiée au BODACC. Les biens observés ne permettent pas de conclure qu’ils appartiennent au débiteur ou qu’ils échappent aux règles de la procédure.

Le conseil recommande de déclarer rapidement la créance et d’adapter les attentes. Ce cas rappelle qu’une activité visible et des moyens matériels ne signifient pas disponibilité immédiate des actifs. La situation procédurale peut être plus déterminante que l’apparence économique.

De l’enquête au recouvrement

Après l’enquête de solvabilité, le client peut négocier, demander une garantie, consulter son avocat ou transmettre les éléments pertinents à un commissaire de justice. Une saisie sur compte bancaire suppose notamment un titre exécutoire constatant une créance en argent et l’intervention du commissaire de justice. D’autres voies existent selon la nature du bien, du titre et de la situation du débiteur.

L’enquête de solvabilité intervient donc en amont ou en appui, jamais à la place de la procédure. Elle peut également révéler qu’une approche amiable est préférable. Lorsque les actifs sont difficiles à mobiliser mais qu’une activité génère des ressources, un échéancier sécurisé peut offrir un meilleur résultat qu’une procédure longue et incertaine.

Les erreurs fréquentes

• Confondre train de vie et patrimoine : un véhicule ou un logement peut être loué, prêté ou détenu par un tiers.
• Se fier à une seule base : chaque registre possède son périmètre et son délai de mise à jour.
• Négliger l’homonymie : un actif mal attribué fragilise toute la stratégie.
• Demander un solde bancaire : un détective ne dispose pas d’un accès général aux comptes d’autrui.
• Attendre trop longtemps : la situation économique peut évoluer pendant la procédure.
• Oublier les charges : valeur brute et valeur nette disponible ne se confondent pas.
• Multiplier les recherches sans décision cible : le coût doit rester proportionné à l’enjeu.
• Présenter une estimation comme une certitude : les réserves font partie d’un rapport sérieux.

Une enquête de solvabilité bien conduite réduit ces risques en définissant dès le départ les faits utiles. Elle ne cherche pas à tout savoir sur une personne ; elle répond à une décision économique ou judiciaire déterminée.

Combien coûte une enquête de solvabilité ?

Le tarif d’une enquête de solvabilité dépend du sujet, du nombre d’entités, des territoires, des documents nécessaires et des vérifications de terrain. Une société unique disposant d’un SIREN et d’un établissement stable demande moins de recoupements qu’une personne liée à plusieurs entreprises, ayant changé d’adresse ou possédant des intérêts dans différentes régions.

CERIPE peut proposer une mission par étapes : vérifications essentielles, premier rapport, puis approfondissement si les résultats le justifient. Cette organisation limite les dépenses inutiles et permet de comparer le coût à l’exposition financière. La page tarifs d’un détective privé présente les facteurs généraux de facturation.

Pourquoi confier la mission à CERIPE ?

CERIPE associe recherche documentaire, analyse de liens, vérification de terrain et rédaction d’un rapport structuré. Le cabinet ne vend pas une réponse automatique issue d’une base. Chaque enquête de solvabilité est adaptée à l’enjeu, au statut du sujet et à la décision que le client devra prendre.

Le cabinet travaille régulièrement avec les avocats et peut coordonner la mission avec la stratégie juridique. Consultez la page Détective privé et avocat pour comprendre cette articulation. Lorsqu’un dossier révèle des incohérences internes ou des transferts suspects, les prestations relatives à la fraude interne et à la recherche de preuves peuvent être étudiées séparément.

Six agences pour intervenir efficacement

CERIPE réalise chaque enquête de solvabilité depuis ses agences de Lille, Arras, Amiens, Dunkerque, Valenciennes et Paris. Cette implantation facilite les recoupements lorsqu’un débiteur réside dans une ville, dirige une société dans une autre et détient des intérêts sur plusieurs territoires.

CERIPE, leader régional de l’enquête privée sur les Hauts de France depuis 2007, est dirigé par Michaël Hecquet, enquêteur de droit privé diplômé d’État, agréé par le CNAPS et certifié enquêteur d’assurance ALFA/AFNOR. Chaque demande fait l’objet d’un examen de légitimité et d’une définition contractuelle précise.

Questions fréquentes

Une enquête permet-elle de connaître le solde des comptes bancaires ?

Non. Le secret bancaire et les règles d’accès aux fichiers interdisent de promettre un solde bancaire obtenu librement. CERIPE travaille à partir de sources licites et rappelle les limites du rapport.

Le détective privé peut-il consulter FICOBA ?

Il ne dispose pas, du seul fait de sa profession, d’un accès général à FICOBA. Ce fichier est accessible aux personnes, autorités et professionnels habilités dans les cas prévus. Une enquête de solvabilité ne doit pas contourner ces règles.

Peut-on rechercher des biens immobiliers ?

Des informations cadastrales et de publicité foncière peuvent être demandées selon leurs conditions propres. Il faut identifier correctement la personne et distinguer résidence, occupation et propriété. La présence d’un bien ne révèle pas automatiquement les sûretés ou sa valeur nette.

Faut-il déjà posséder un jugement ?

Pas toujours. L’étude peut être réalisée avant un contrat ou pendant une négociation lorsque l’intérêt est légitime. En revanche, certaines mesures d’exécution, notamment la saisie-attribution, supposent un titre exécutoire et l’intervention d’un commissaire de justice.

L’enquête garantit-elle le recouvrement ?

Non. Une enquête de solvabilité photographie une situation à une date donnée et apporte des éléments de décision. Les actifs peuvent évoluer, être grevés ou relever de règles particulières. Aucun cabinet sérieux ne peut garantir le paiement.

Peut-on enquêter sur un particulier ?

Oui, à condition de justifier d’un intérêt légitime et de limiter les recherches à ce qui est nécessaire. Une curiosité personnelle, une volonté de pression ou une collecte générale sans rapport avec un droit ne constituent pas un mandat acceptable.

Combien de temps les résultats restent-ils valables ?

Il n’existe pas de durée universelle. Une procédure collective, une cession, un déménagement ou une vente peuvent modifier rapidement la situation. Le rapport indique les dates des sources afin que le client sache quand une actualisation devient utile.

Quelle différence avec une enquête patrimoniale ?

L’enquête de solvabilité répond principalement à la capacité apparente d’honorer une obligation ou à l’intérêt économique d’une démarche. L’enquête patrimoniale peut rechercher plus largement la composition et l’organisation d’un patrimoine dans un contexte familial, successoral ou contentieux.

Le rapport peut-il être transmis à l’avocat ou au commissaire de justice ?

Oui, selon le mandat et l’objectif. Il est souvent utile que l’avocat définisse les faits prioritaires et que le commissaire de justice apprécie ensuite les mesures relevant de ses pouvoirs. CERIPE transmet les éléments par un canal adapté à leur confidentialité.

Sources juridiques et administratives vérifiées

• Code de la sécurité intérieure, article L. 621-1
• CNIL – Assurer la licéité d’un traitement de données
• Service-Public.fr – Fichier des comptes bancaires FICOBA
• Service-Public.fr – Consultation du cadastre
• Service-Public.fr – Renseignements immobiliers
• Entreprendre.Service-Public.fr – Vérifier une procédure collective
• Ministère de l’Économie – Base Demande de valeurs foncières
• Service-Public.fr – Saisie sur compte bancaire

Ces sources décrivent les principes généraux disponibles à la date de mise à jour. Elles ne remplacent pas l’analyse juridique du dossier, l’examen d’un titre ni les vérifications réalisées par les professionnels habilités.