INFORMATIONS JURIDIQUES
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Informations relatives à l’éditeur, à l’hébergement et à l’utilisation du site detective-nord.net.
Dernière mise à jour : 29 août 2026.
1. Éditeur du site
Le site internet https://detective-nord.net est édité par Michaël Hecquet, exerçant sous les noms commerciaux CERIPE et Détective Nord.
- Nom commercial : CERIPE – Détective Nord
- Exploitant : Michaël Hecquet, entrepreneur individuel
- Adresse du siège : 51 rue de Cambrai, 62000 Arras, France
- SIREN : 500 554 605
- SIRET du siège : 500 554 605 00047
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR37 500554605
- Code APE : 80.30Z – Activités d’enquête
- Téléphone : 03 74 47 47 65
- Adresse électronique : web@ceripe.fr
L’entreprise est inscrite au Registre national des entreprises. En sa qualité d’entrepreneur individuel, elle ne possède pas de capital social.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Michaël Hecquet. Il peut être contacté à l’adresse web@ceripe.fr.
La conception éditoriale et la gestion du site sont assurées par CERIPE.
3. Hébergement
Le site est hébergé par OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 174 560 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France. Téléphone : 1007.
4. Activité réglementée
L’activité d’agent de recherches privées est une activité réglementée par le livre VI du Code de la sécurité intérieure. Elle consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts.
Michael HECQUET, Directeur d’Enquêtes Privées, titulaire de l’agrément du CNAPS: AGD-062-2028-02-03-20230339519, et de la Carte Professionnelle: CAR-062-2028-05-11-20230339519.
Agence d’Arras, autorisation du CNAPS: AUT-062-2112-07-30-20130339518
Agence d’Amiens, autorisation du CNAPS: AUT-080-2115-09-06-20160552383
Agence de Lille, autorisation du CNAPS: AUT-059-2115-09-06-20160552382
Agence de Dunkerque, autorisation du CNAPS N° AUT-059-2122-12-26-20230897951
Agence de Valenciennes, autorisation du CNAPS N° AUT-059-2122-12-26-20230898530
Agence de Paris XI, autorisation du CNAPS N° AUT-075-2122-12-01-20230895676
Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’Intérieur : Conseil national des activités privées de sécurité, TSA 50100, 75839 Paris Cedex 17.
Conformément à l’article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure, l’autorisation administrative ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics.
5. Propriété intellectuelle
Sauf indication contraire, CERIPE – Michaël Hecquet est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation portant sur la structure du site et sur les éléments qui y sont publiés, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, icônes, documents téléchargeables et éléments de présentation.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de CERIPE, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques, noms commerciaux, dénominations et logos appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
6. Informations publiées et limitation de responsabilité
CERIPE veille à fournir des informations aussi exactes et actualisées que possible. Les contenus du site présentent toutefois un caractère général et informatif. Ils ne constituent ni une consultation juridique personnalisée, ni une promesse de résultat, ni un engagement contractuel en dehors d’un contrat de mission régulièrement conclu.
Chaque situation doit faire l’objet d’une analyse particulière portant notamment sur la légitimité de la demande, la proportionnalité des moyens envisagés et le cadre juridique applicable. CERIPE ne saurait être tenu responsable d’une décision prise par un utilisateur sur la seule base des informations générales publiées sur le site.
CERIPE met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, sans pouvoir garantir l’absence permanente d’erreur, d’interruption, de vulnérabilité ou de contenu introduit par un tiers. L’utilisateur demeure responsable de la sécurité de son équipement et de l’usage qu’il fait du site.
7. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. CERIPE n’exerce pas de contrôle permanent sur ces sites et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité, de leur sécurité, de leurs contenus ou de leurs pratiques en matière de données personnelles.
La création d’un lien simple vers une page publique de detective-nord.net est autorisée sous réserve de ne pas présenter le contenu de manière trompeuse, de ne pas porter atteinte à l’image de CERIPE et de ne pas laisser croire à l’existence d’un partenariat non autorisé.
8. Données personnelles
Le responsable du traitement des données recueillies par le site est Michaël Hecquet – CERIPE. Les informations transmises au moyen d’un formulaire, par courrier électronique ou par téléphone sont utilisées pour répondre à la demande, apprécier la faisabilité d’une éventuelle mission, établir un devis et assurer le suivi de la relation avec la personne concernée.
Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées et ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, sous réserve des obligations légales de conservation et de la défense des droits de CERIPE. Elles ne sont pas vendues à des tiers.
Dans les conditions prévues par le règlement général sur la protection des données et par la loi Informatique et Libertés, toute personne peut demander l’accès à ses données, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement, s’opposer à certains traitements et exercer son droit à la portabilité lorsqu’il est applicable.
Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de la protection des données, Michaël Hecquet, à l’adresse web@ceripe.fr ou par courrier adressé à CERIPE, 51 rue de Cambrai, 62000 Arras. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour éviter une divulgation à une personne non autorisée. Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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10. Confidentialité des demandes
CERIPE traite confidentiellement les demandes reçues. Le simple envoi d’un message par le site ne vaut toutefois ni acceptation d’une mission ni formation d’un contrat. Une mission ne peut commencer qu’après vérification de sa légitimité, définition de son objet et acceptation des conditions contractuelles applicables.
Pour limiter les risques liés aux communications électroniques, il est recommandé de ne pas transmettre spontanément, depuis un formulaire non sécurisé, davantage de données sensibles ou de pièces justificatives que nécessaire au premier examen de la demande.
11. Droit applicable
Le présent site et ses mentions légales sont soumis au droit français. Tout différend doit d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable. À défaut d’accord, les règles légales de compétence territoriale et matérielle s’appliquent.